Le
17 mars 2019, le gouvernement du Canada a déposé auprès de l’OMPI son
instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. Ce dernier entrera en
vigueur, à l’égard du Canada, le 17 juin 2019. Le Canada a fait les
déclarations suivantes :
- le délai de refus est étendu à 18 mois et un refus provisoire fondé sur une opposition après l’expiration de ce délai est possible;
- le Canada souhaite recevoir une taxe individuelle, lorsqu’il est désigné dans une demande internationale ou fait l’objet d’une désignation postérieure; le montant de cette taxe est de CHF 251 pour un classe de produits ou services et de CHF 76 pour chaque classe supplémentaire;
- l’inscription de licences au registre international est sans effet au Canada.
